Réforme du courtage en 2022

A compter du mois d’avril 2022, la réforme du courtage entrera en vigueur et mettra en place des mesures impactant le marché et les habitudes des courtiers.

Ces dernières années le marché des assurances à fortement évolué. Les organisations de gestion et régularisation du marché avaient pour objectif d’améliorer la compétitivité et la transparence des courtiers face aux consommateurs. C’est pour cette raison que les courtiers ont vu leur nombre d’obligations à respecter fortement augmenter. Il n’est cependant pas chose aisée pour la profession de mettre en place et respecter toutes les obligations. C’est à partir de ce constat que la réforme du courtage 2022 a été mise en place.

Nous allons présenter la nouvelle réforme qui va arriver en 2022. Pour mieux comprendre le sujet que nous allons traiter, il est important de répondre à certaines questions :

Pourquoi y a–t–il une réforme du courtage ? A quoi sert la réforme du courtage ? Qui est concerné par la réforme du courtage ? Qu’est–ce qui va changer avec la réforme du courtage ?

Pour commencer cet article, nous présenterons les acteurs concernés par cette nouvelle réforme. Pour suivre, nous détaillerons les nouvelles obligations imposées par cette modification de la loi. Enfin, nous vous expliquerons pourquoi l’idée de cette réforme du courtage a vu le jour.

Pour commencer, nous allons expliquer les raisons qui ont motivé l’instauration cette nouvelle modification de la loi. Dans une seconde partie, nous expliquerons plus en détail les modifications apportées par cette réforme. Enfin, nous vous parlerons des obligations pour les acteurs concernés.

Réforme du courtage : Qui est concerné ?

Il est implorant de noter une élément concernant la réforme du courtage : En 2022,seules les nouvelles inscriptions à l’ORIAS seront concernées par la réforme. Après cela, pour les courtiers déjà existant, la réforme ne prendra effet qu’à partir de 2023.

La réforme du courtage va avoir un impact sur l’ensemble des acteurs du marché de l’assurance.

Pour commencer, les principaux concernés sont :

• Les courtiers
• Les associations professionnelles

Cependant, il y aura des exceptions concernant la réforme du courtage :

• Les courtiers et les mandataires en libre prestation de services ou en libre établissement.
• Les établissements de financement et de crédit, les mandataires exclusifs et non-exclusifs
• Les sociétés gestionnaires de portefeuille et leurs mandataires

Quelles sont les obligations mises en place par la réforme du courtage ?

La Loi 2021-402 relative à la réforme du courtage en 2022 va entrer en vigueur à partir d’avril 2022. Cette nouvelle loi concerne les courtiers et les associations professionnelles. Elle elle a pour objectif de les rapprocher.

Des obligations pour les courtiers

A partir de 2022, les nouveaux courtiers en assurances devront intégrer une association professionnelle agrée ACPR. Sans cette adhésion, il sera impossible pour les courtiers d’obtenir leur immatriculation à l’ORIAS et il sera donc impossible pour ces derniers d’exercer la profession.

Des obligations pour les associations professionnelles

Les associations professionnelles seront soumises à certaines obligations une fois que la réforme entrera en vigueur :

• Elles auront un délais de 2 mois à compter de la réception du dossier d’un courtier pour le traiter
• Si l’adhésion est refusée, il faudra que l’association justifie son choix
• Si le courtier ne respecte pas les règles de l’association, elle sera en mesure de le radier.

Pourquoi une réforme du courtage en 2022 ?

L’idée de la réforme à vue sa genèse suite à un constat : ces dernières années on été marquées par la mise en place d’un grand nombre de nouvelles obligations pour les courtiers comme la RGPD ou la formation DDA Obligatoire. Cependant, pour les courtiers, il est souvent difficile de s’adapter à ces nouvelles lois par manque d’information ou de temps pour réaménager leur emploi du temps en fonction des nouvelles réformes.

C’est suite à ce constat que la réforme a été pensée. En effet, l’objectif de cette réforme est de rapprocher les courtiers des associations professionnelles afin qu’ils soient accompagnés dans leurs démarches et informés des actualités concernant les obligations à respecter.

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